Une plainte est l’expression verbale ou écrite d’une insatisfaction formulée par l’usager ou son représentant à l’égard des services qu’il a reçus, aurait dû recevoir, reçoit ou requiert.
(Référence : article 34 de la LSSSS)

• Un usager;
• Le représentant d’un usager;
• Les héritiers ou les mandataires de l’usager décédé.

On entend par usager toute personne qui reçoit, a reçu ou aurait dû recevoir des services d’un établissement de santé ou de services sociaux et toute personne qui a besoin de tels services.
(Référence : article 34 de la LSSSS)

• Pour faire connaître les raisons de votre insatisfaction;
• Pour améliorer les services;
• Pour corriger une situation;
• Pour faire respecter vos droits.

Le but du régime d’examen des plaintes n’est pas de trouver un coupable, mais d’identifier les problèmes et de les corriger afin d’éviter qu’ils ne se reproduisent.

La plainte vise donc à permettre l’amélioration continue des services offerts.

C’est un recours administratif et non juridique.

• Agences régionales de santé et de services sociaux (CRSSS Baie-James);
• Centres de santé et de services sociaux (CSSS);
• Centres locaux de services communautaires (CLSC);
• Centres de réadaptation (CR);
• Centres de protection de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ);
• Centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
• Familles ou résidences d’accueil;
• Organismes communautaires en santé et services sociaux;
• Résidences pour personnes âgées privées certifiées;
• Ressources intermédiaires;
• Services ambulanciers.

La loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) interdit les représailles de quelque nature que ce soit, à l’endroit de la personne qui entreprend ou veut entreprendre une démarche de plainte.

Dès que la personne appelée à examiner votre plainte en est informée, elle doit intervenir sans délai.

Si vous êtes victime de représailles, communiquez avec votre CAAP qui vous indiquera la démarche à suivre.

(Référence : article 73 de la LSSSS Loi sur les services de santé et les services sociaux)